Conditions générales d'utilisation et de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE HOWLIT

MISE À JOUR EN DATE DU 01.12.2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont établies entre :

 

La Société BLOOMINSIGHT Conseil et Formation, SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 56 Cité Jouffroy Renault, 92110 CLICHY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 043 582et représentée par son représentant légal.

                                                                                     Ci-après désignée « HOWLIT »,

Et,

La personne physique majeure, agissant en qualité de parent ou tuteur légal, qui crée un compte utilisateur ou acquiert un accès payant au service HOWLIT,

                                                                                    Ci-après désignée « l’Utilisateur ».

 

ARTICLE 1- DÉFINITIONS

 

Les Conditions Générales d’utilisation et de Vente de HOWLIT constituent le cadre contractuel de la relation entre HOWLIT et les Utilisateurs. Elles définissent les modalités d’accès, d’utilisation et d’achat des contenus proposés sur le site et l’application HOWLIT, ainsi que les droits et obligations des parties.

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

HOWLIT : Le service de fourniture de contenu numérique édité et exploité par la société INSPIRE SOLUTIONS. Le Service HOWLIT permet à l’Utilisateur, via un site et une application mobile, d’accéder à des contenus audio, vidéo et textuels personnalisés destinés à accompagner les enfants dans la régulation de leur sommeil. Le service repose sur un questionnaire interactif permettant d’adapter les contenus proposés aux besoins de l’Enfant bénéficiaire.

Utilisateur : Toute personne physique majeure, agissant en qualité de parent ou de représentant légal, qui crée un compte sur le site ou l’application HOWLIT et utilise le Service pour le compte d’un ou plusieurs Enfants bénéficiaires. L’Utilisateur est seul cocontractant de HOWLIT et seul titulaire du compte. L’inscription, la navigation ou l’achat sur le Service valent acceptation expresse des présentes Conditions Générales.

Enfant : Personne mineure pour laquelle le Service est utilisé. L’Enfant bénéficie des contenus et des fonctionnalités sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Enfant n’est pas partie au contrat.

Compte Utilisateur : Espace personnel créé par l’Utilisateur sur le site ou l’application, permettant d’accéder au Service, de consulter les contenus personnalisés, de suivre les progrès et d’effectuer des achats.

Contenus : Ensemble des éléments fournis dans le cadre du Service HOWLIT, notamment les fichiers audio, vidéos, fiches conseils, textes et supports interactifs, créés et diffusés par HOWLIT. Les Contenus sont destinés à un usage personnel et non commercial.

Site et Application HOWLIT : Les interfaces numériques éditées et administrées par HOWLIT, accessibles en ligne via le site www.HOWLIT.fr

Dans ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa. De plus, les mots désignant un genre incluent tous les genres.

 

ARTICLE 2- OBJET

HOWLIT constitue un service numérique de fourniture de contenu numérique au sens des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Il permet aux parents d’accéder, via un site internet et une application mobile, à des contenus audio, vidéo, textuels et des fiches conseils personnalisés destinés à accompagner les enfants dans la régulation de leur sommeil. La personnalisation repose sur un questionnaire interactif permettant d’adapter les recommandations et les contenus aux besoins spécifiques de chaque enfant.

HOWLIT met ainsi à disposition de l’utilisateur un environnement numérique intégré, combinant :

• un accès aux contenus personnalisés selon le profil de l’enfant ;
• un système de suivi de progression fondé sur l’évaluation du sommeil ;
• un espace personnel sécurisé permettant la gestion des comptes enfants et le partage des contenus.

Le présent document encadre à la fois :

• les conditions d’accès et d’utilisation du site et de l’application HOWLIT ;
• les modalités de commande, de paiement et de fourniture des contenus numériques proposés.

L’accès, la navigation ou l’utilisation du service valent acceptation sans réserve des présentes conditions, opposables à l’utilisateur dès leur acceptation électronique.

HOWLIT est exclusivement destiné à un usage personnel et non commercial.
Il ne constitue ni un acte médical ni un dispositif de santé et n’a pas vocation à se substituer à une consultation auprès d’un professionnel de santé. Les informations et contenus fournis ont une finalité éducative et comportementale.

 

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE ET CRÉATION DU COMPTE

L’accès à HOWLIT est réservé aux personnes physiques majeures, agissant en qualité de parent ou de représentant légal d’un ou plusieurs enfants bénéficiaires.

La création d’un compte utilisateur est nécessaire pour accéder aux contenus personnalisés. Lors de l’inscription, seules les données suivantes sont requises : le prénom et l’âge (ou la date de naissance) de l’enfant, ainsi que l’adresse électronique du parent. Par défaut, le nom et le prénom du parent ne sont pas collectés, conformément au principe de minimisation des données. Ils pourront toutefois être sollicités ultérieurement si une obligation légale, une exigence de facturation nominative à la demande de l’utilisateur, un besoin de prévention de la fraude ou une gestion de litige le justifient ; dans ce cas, l’utilisateur en sera informé préalablement.

Chaque utilisateur s’engage à garantir la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe. Il est seul responsable de l’accès à son compte et de toute utilisation faite depuis celui-ci. En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, il lui appartient d’en informer sans délai HOWLIT.

Le compte utilisateur permet :

• de gérer plusieurs enfants depuis un même espace ;
• de partager certains contenus avec un tiers, par lien ou par envoi à une adresse électronique sécurisée ;
• de révoquer à tout moment un accès précédemment accordé à un tiers.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à HOWLIT. La suppression du compte entraîne la perte définitive d’accès aux contenus associés et la suppression des données personnelles, conformément à la politique de protection des données.

 

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DE HOWLIT

 

4.1 : Questionnaire de personnalisation

Lors de la première utilisation du service, l’utilisateur est invité à compléter un questionnaire interactif destiné à identifier les besoins de l’enfant en matière de sommeil.

Le questionnaire interroge sur l’âge de l’enfant, ses troubles d’endormissement ou de réveil nocturne, ainsi que sur certaines causes associées (traitement médicamenteux sans précision de la pathologie, consommation importante d’écran, etc..). Certaines réponses, telles que la mention de la consommation de médicaments stimulants, sont collectées sans identification précise d’une pathologie ni quantification de l’usage, afin d’éviter toute collecte de données sensibles.

Ces éléments permettent d’adapter les contenus proposés au profil de l’enfant. Les réponses de l’utilisateur permettent d’adapter les contenus proposés à la situation spécifique de l’enfant. Les informations relatives à l’âge ou à la date de naissance de l’enfant permettent au service d’adapter automatiquement certains contenus, notamment les fiches conseils, à mesure que l’enfant grandit. Le questionnaire repose exclusivement sur des données factuelles et déclaratives. Il n’a aucune vocation médicale ou thérapeutique et ne constitue pas un outil de diagnostic.

L’utilisateur peut actualiser les réponses au questionnaire afin de faire évoluer le profil de l’enfant et les recommandations correspondantes en amont de son achat.

Une page de définitions des troubles du sommeil et des comportements associés est accessible sur le site afin d’éclairer les utilisateurs sur les termes employés et d’éviter toute ambiguïté d’interprétation.

4.2 : Présentation des profils et contenus proposés

À l’issue du questionnaire, le service propose à l’utilisateur un ensemble de solutions personnalisées adaptées au profil de l’enfant.

Le site présente actuellement douze solutions principales, conçues pour répondre à différents besoins identifiés. Ces solutions sont structurées sous forme de packs thématiques, également appelés profils ou typologies, permettant à chaque parent d’accéder à un accompagnement individualisé.

Chaque pack comprend des contenus numériques variés, notamment des audios, des vidéos et des fiches conseils. Ces contenus ont pour objectif d’aider l’enfant à améliorer la qualité de son sommeil et à adopter de meilleures routines.

Dans le cas où plusieurs problématiques sont identifiées pour un même enfant, la recommandation proposée repose sur la cause principale, tout en suggérant, le cas échéant, des contenus complémentaires pertinents.

4.3 – Suivi des progrès et accompagnement

Le service intègre un système de suivi destiné à mesurer les progrès réalisés par l’enfant et à encourager la continuité de l’accompagnement.

Après chaque écoute d’un contenu audio, l’utilisateur est invité à évaluer la qualité de l’endormissement ou des réveils nocturnes à l’aide d’une notation simple de 1 à 5.
Les notes 4 et 5 traduisent une amélioration (« bonnes nuits »), tandis que les notes 1 et 2 signalent des difficultés persistantes. Chaque notation est suivie d’un message d’encouragement et de motivation.

En cas de quatre mauvaises notes consécutives, un message automatique est adressé à l’utilisateur afin de lui proposer un accompagnement personnalisé.

À l’inverse, lorsque les évaluations sont favorables sur plusieurs jours, un message d’encouragement est envoyé et un appel au témoignage peut être formulé via le dispositif « Trustpilot ».

L’utilisateur peut à tout moment désactiver le suivi ou la réception de ces messages automatiques depuis son espace personnel.

Différents mails sont envoyés au détenteur du compte pour l’aider à accompagner au mieux la mise en place des nouveaux rituels.

4.4 – Application mobile

L’application mobile HOWLIT constitue le prolongement du site internet. Elle facilite l’accès aux contenus depuis un téléphone, mais ne permet pas la gestion complète des comptes, qui demeure exclusivement disponible sur le site.

L’utilisateur peut démarrer son parcours aussi bien depuis l’application que depuis le site. Les deux interfaces donnent accès aux vidéos explicatives, au questionnaire de personnalisation et aux solutions associées au profil de l’enfant.

La création et la gestion du compte, notamment la modification du mot de passe ou de l’adresse électronique, s’effectuent exclusivement sur le site. Ce fonctionnement renforce la cohérence du service et en simplifie la maintenance technique.

Le parent peut donner accès à l’enfant via l’application pour l’écoute des contenus. Pendant chaque séance, le téléphone est automatiquement placé en mode avion afin d’éviter toute interruption et de favoriser la concentration.

La connexion de l’utilisateur est mémorisée de manière sécurisée afin de lui permettre d’accéder plus facilement à son compte, sans ressaisie systématique des identifiants.

Les fichiers audios restent hébergés à l’intérieur de l’application, sans possibilité de téléchargement externe, afin de limiter les transferts et de garantir la sécurité des contenus.

Selon le système d’exploitation du terminal (iOS ou Android), certaines fonctions de blocage ou d’épinglage d’application peuvent être utilisées pour limiter les interruptions pendant l’écoute. Ces fonctionnalités, proposées nativement par les constructeurs, sont décrites dans la documentation officielle d’Apple et de Google.

4.5 – Partage sécurisé des contenus

Le service permet à l’utilisateur de partager l’accès à l’espace dédié à un enfant avec une personne de son choix (par exemple un autre parent, un proche ou un professionnel en charge de l’enfant).

Le partage s’effectue via l’envoi d’un lien sécurisé à l’adresse électronique de la personne désignée. Celle-ci reçoit un message contenant un lien d’accès avec son adresse email préremplie.

Pour des raisons de sécurité, l’accès partagé nécessite la création d’un compte propre par la personne invitée. L’utilisateur ne doit en aucun cas communiquer ses identifiants personnels.

L’accès aux contenus est limité à l’espace de l’enfant concerné et ne permet pas de consulter les autres espaces ou les informations de compte de l’utilisateur principal.

La personne invitée peut accéder au service depuis le site ou, de manière optionnelle, via l’application mobile. L’utilisateur principal peut à tout moment révoquer un accès précédemment accordé depuis son espace personnel. Le lien de partage demeure actif tant qu’il n’a pas été révoqué par l’utilisateur principal depuis son espace personnel. La révocation d’un accès partagé prend effet dès son enregistrement par le système, sous réserve d’un délai technique pouvant aller jusqu’à vingt-quatre (24) heures pour être pleinement effectif sur l’ensemble des serveurs.

HOWLIT conserve les journaux techniques (« logs ») relatifs aux partages et révocations afin d’en assurer la traçabilité et la sécurité, sans qu’ils ne contiennent de données autres que celles nécessaires à la gestion de l’accès.

Ce mécanisme de partage repose sur un système d’identification individuelle et garantit la confidentialité des données traitées, conformément à la politique de protection des données de HOWLIT.

4.6 – Évolutions et mises à jour du service

HOWLIT peut faire évoluer le contenu ou le fonctionnement du service afin d’en améliorer la qualité, la sécurité ou la conformité légale.

Ces évolutions peuvent concerner le questionnaire, les profils, les fonctionnalités techniques, l’ergonomie du site ou de l’application, ainsi que les contenus disponibles.

Lorsqu’une mise à jour est nécessaire au maintien de la conformité du service, elle est mise en œuvre conformément aux articles L.224-25-25 et suivants du Code de la consommation. L’utilisateur en est informé par tout moyen approprié avant son déploiement.

Les évolutions qui n’affectent pas les fonctionnalités essentielles du service, ou qui visent à en renforcer la sécurité, ne constituent pas une modification substantielle du contrat.

En cas de suppression ou d’altération significative d’une fonctionnalité principale, HOWLIT informera préalablement l’utilisateur et pourra, le cas échéant, lui proposer une solution équivalente. Les évolutions, mises à jour ou opérations de maintenance peuvent entraîner une suspension temporaire du service, sans que cette interruption n’ouvre droit à indemnisation, conformément aux dispositions de l’article 15.

4.7- Autorisations système application mobile

L’utilisation de l’application mobile peut nécessiter l’activation de certaines autorisations système (par exemple : accès audio pour la lecture des contenus, notifications pour les rappels et messages d’accompagnement, stockage limité pour la mise en cache technique). L’utilisateur est informé que ces autorisations sont sollicitées par le système d’exploitation et qu’il lui appartient de les accepter ou de les refuser.

Le refus de tout ou partie de ces autorisations peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités sans affecter le reste du service. À tout moment, l’utilisateur peut activer ou désactiver ces autorisations dans les réglages de son appareil.

HOWLIT ne procède qu’aux accès strictement nécessaires au fonctionnement des fonctionnalités concernées et n’accède pas aux fichiers, contenus ou capteurs non requis. Les traitements associés respectent les principes de minimisation et de sécurité prévus par la réglementation applicable. L’utilisateur demeure responsable du maintien à jour de son appareil et de ses réglages de confidentialité.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage, dans son usage de HOWLIT, à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’utilisateur déclare que les informations communiquées lors de la création de son compte et de l’utilisation du service sont exactes, complètes et à jour.
Il s’engage à informer HOWLIT de toute modification de ces informations afin d’en assurer la fiabilité.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site, l’application et les contenus dans le respect de leur finalité, à savoir un accompagnement éducatif et comportemental autour du sommeil des enfants.
Il s’interdit tout usage détourné, frauduleux, ou de nature à nuire au bon fonctionnement du service, à la sécurité des systèmes ou à la réputation de HOWLIT.

L’utilisateur garantit qu’il ne portera pas atteinte aux systèmes informatiques de HOWLIT, notamment en introduisant des fichiers contenant des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code susceptible d’altérer le service.

En cas de dommage causé à HOWLIT, à ses partenaires techniques ou à des tiers du fait d’une utilisation fautive ou illicite du service, l’utilisateur s’engage à indemniser HOWLIT de l’intégralité du préjudice subi.

L’utilisateur s’engage enfin à préserver la confidentialité de toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre du service, notamment celles relatives à des contenus, outils, fonctionnalités ou éléments techniques, et à ne pas les divulguer sans autorisation préalable écrite de HOWLIT

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE HOWLIT

HOWLIT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service fiable, sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur.

La société INSPIRE SOLUTIONS, éditrice de HOWLIT, veille à ce que le site et l’application soient accessibles dans des conditions normales d’utilisation et de disponibilité.
Des opérations de maintenance technique ou de mises à jour peuvent toutefois entraîner des interruptions temporaires, dont l’utilisateur sera informé dans la mesure du possible.

HOWLIT s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre du service, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les contenus proposés sur le site et l’application sont élaborés avec soin et actualisés régulièrement. Ils ont une finalité éducative et comportementale et ne constituent ni un acte médical, ni un dispositif de santé, ni une consultation personnalisée.

HOWLIT met tout en œuvre pour assurer la qualité et la pertinence des contenus proposés, sans pour autant garantir leur adéquation à une situation particulière.
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait du service et des décisions qu’il prend sur la base des informations qui y figurent.

HOWLIT ne pourra être tenue responsable en cas de :

• défaillance, panne ou interruption de fonctionnement du service liée au réseau Internet ou aux équipements de l’utilisateur ;
• utilisation non conforme du service ou violation des présentes conditions ;
• dommages indirects résultant de l’impossibilité temporaire ou définitive d’utiliser le service.

HOWLIT s’engage enfin à traiter avec diligence toute demande de suppression de compte, d’exercice de droits ou de signalement technique transmise par un utilisateur, conformément à la politique de protection des données.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

 

HOWLIT pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de Confidentialité dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance, disponible sur la page “Vie privée” sur le site de HOWLIT.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant HOWLIT — qu’il s’agisse du site, de l’application, de leur architecture, de leur contenu textuel, sonore ou visuel, des bases de données, logiciels, graphismes, logos, marques, dénominations, vidéos, audios ou fiches conseils — est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et, plus largement, par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société BLOOMINSIGHT ou font l’objet d’autorisations d’utilisation délivrées par leurs titulaires.

L’utilisateur dispose d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à un usage strictement personnel du service et des contenus auxquels il a accès. La licence d’utilisation concédée à l’utilisateur sur les contenus et éléments du service prend fin automatiquement à la suppression ou à la résiliation du compte, quelle qu’en soit la cause. À compter de cette date, l’utilisateur perd tout droit d’accès, d’usage ou de conservation des contenus, sans qu’aucune copie ou exploitation ultérieure ne soit autorisée.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, du service ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de HOWLIT.

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de HOWLIT ni à ceux des tiers dont les contenus sont diffusés sur le service.

HOWLIT conserve l’intégralité des droits non expressément concédés à l’utilisateur au titre des présentes conditions. Toute utilisation non autorisée du service ou de ses éléments est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

 

ARTICLE 9 – UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

HOWLIT utilise des outils d’intelligence artificielle (IA) pour assister la personnalisation des contenus proposés à l’utilisateur, notamment à partir des réponses fournies dans le questionnaire et des évaluations enregistrées lors du suivi des progrès.

HOWLIT reste seule responsable de la conception, du paramétrage et du contrôle des outils d’intelligence artificielle intégrés à son service, ainsi que de la conformité de ces traitements aux exigences légales applicables.

L’IA contribue à sélectionner, ordonner ou adapter les contenus audio, vidéo et textuels selon les besoins déclarés de l’enfant, sans procéder à une analyse médicale, psychologique ou comportementale approfondie.
Les traitements automatisés permettent d’adapter les audios, vidéos et fiches conseils en fonction :

• des réponses fournies dans le questionnaire (troubles du sommeil, habitudes, etc.) ;
• du prénom de l’enfant, utilisé pour personnaliser certaines séquences audio ou visuelles ;
• et, le cas échéant, de la couleur favorite de l’enfant,

Ces personnalisations ont une finalité exclusivement éducative : elles visent à rendre l’expérience plus engageante et à renforcer l’adhésion de l’enfant au programme.
Elles ne constituent ni une interprétation médicale, ni une évaluation psychologique ou comportementale.

Les algorithmes utilisés ne produisent pas de décisions ayant des effets juridiques ou significatifs sur l’utilisateur au sens de l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Aucune décision individuelle n’est prise de manière exclusivement automatisée.

HOWLIT assure une supervision humaine constante des processus de génération et de personnalisation des contenus. Les règles d’apprentissage et les paramètres techniques ne conduisent pas à une création autonome de nouveaux contenus sans validation humaine préalable.

Les données traitées dans le cadre de l’utilisation de l’IA respectent les principes de minimisation, de finalité et de sécurité définis par le RGPD.
Aucune donnée sensible, notamment relative à la santé, n’est collectée ni utilisée à des fins de personnalisation automatisée.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1 – Nature du service et principe de facturation

HOWLIT est proposé sous la forme d’un achat unique donnant accès, sans limitation de durée, aux contenus numériques acquis (« achat à vie »). Cet achat confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les contenus concernés.

10.2 – Prix et taxes applicables

Les prix des contenus sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). HOWLIT se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, mais les achats sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.

10.3 – Modalités et sécurisation du paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée mise à disposition Crédit Mutuel. Aucune donnée bancaire n’est stockée ni traitée directement par HOWLIT.

Lors du paiement, l’utilisateur renseigne ses coordonnées bancaires sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement. La totalité du montant de la commande est débitée au moment de la validation. Les transactions sont sécurisées par des protocoles conformes aux standards internationaux (SSL, 3-D Secure) afin de prévenir tout risque d’usurpation ou de fraude.

En cas de refus d’autorisation de paiement par la banque, ou d’anomalie détectée par les systèmes de sécurité, HOWLIT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
HOWLIT ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement non détectée par la procédure de vérification.

L’utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi. Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par HOWLIT.

10.4 Preuve de la commande et acceptation des conditions

La commande est réputée ferme dès la validation du paiement. Les données enregistrées par HOWLIT et par le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction.

La validation de la commande par le double clic de l’utilisateur, suivie de la confirmation du paiement et de la case à cocher « J’accepte les Conditions Générales », vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et acceptation irrévocable des présentes conditions.

10.5 – Paiement en plusieurs fois

Une option de paiement échelonné peut être proposée. Dans ce cas, la totalité du paiement est sécurisée dès la commande, sous réserve de la validité de la carte bancaire utilisée pour l’échéancier. En cas d’incident de paiement, HOWLIT pourra suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.

10.6 – Accès aux contenus numériques

L’accès aux contenus est ouvert immédiatement après validation du paiement, via le compte personnel de l’utilisateur. La fourniture est réputée complète dès que l’accès est activé.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.

Avant la validation du paiement, l’utilisateur reconnaît expressément :

• Avoir été informé de cette exclusion ;
• Consentir à l’exécution immédiate de sa commande ;
• Et renoncer à son droit de rétractation dès l’accès aux contenus.

Une facture est disponible dans l’espace client après chaque achat.

HOWLIT est soumis aux dispositions légales relatives à la garantie de conformité des contenus et services numériques prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

HOWLIT garantit que les contenus numériques fournis sont conformes au contrat, c’est-à-dire qu’ils correspondent à la description, aux fonctionnalités et à la qualité présentées sur le site au moment de la commande.
Cette garantie couvre notamment :

• L’accès effectif et durable aux contenus achetés ;
• Le bon fonctionnement du site et de l’application dans des conditions normales d’utilisation ;
• Et la conformité des contenus livrés à leur description.

ARTICLE 11 – Responsabilité

HOWLIT assure la mise à disposition d’un service conforme à sa description, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le service a une finalité éducative et comportementale, sans portée médicale ou thérapeutique.

L’accès et l’utilisation de HOWLIT se font sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses équipements informatiques et téléphoniques, ses logiciels et ses données contre tout risque d’intrusion, de perte ou de détérioration.

HOWLIT n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du service et la mise à disposition des contenus numériques. Elle ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou d’anomalies de fonctionnement, mais s’engage à y remédier dans les meilleurs délais lorsqu’elles sont signalées.

L’utilisateur reconnaît et accepte que le service repose sur les réseaux Internet et mobiles, dont la continuité et la disponibilité ne peuvent être garanties. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique. Ces suspensions ne donnent lieu à aucune indemnisation.

HOWLIT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment en ce qui concerne la disponibilité, la sécurité, la performance ou la qualité de tout ou partie du service, du site, de l’application, des logiciels associés ou des informations obtenues via le service.

HOWLIT ne saurait être tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de quelque nature que ce soit, résultant de :
• l’accès ou de l’impossibilité d’accéder au service ;
• l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du service, du site ou de l’application ;
• une défaillance du réseau ou d’un équipement de l’utilisateur ;
• une erreur, omission ou imprécision dans les informations ou contenus disponibles ;
• une intrusion ou une altération frauduleuse par un tiers ;
• ou, plus généralement, de tout événement échappant au contrôle raisonnable de HOWLIT.

En tout état de cause, HOWLIT s’attache à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la fiabilité, l’accessibilité et la sécurité maximales de son site, de son application et de ses outils numériques, conformément aux standards techniques du secteur.

En outre, HOWLIT décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission dans les informations disponibles sur le service, ainsi que pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ou d’une modification non autorisée des informations mises à disposition.

 

ARTICLE 12 – SUSPENSION, RÉSILIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE

12.1 – Suppression du compte par l’utilisateur

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à HOWLIT à l’adresse de contact support@howlit.fr . La suppression du compte entraîne la perte d’accès à l’ensemble des contenus associés et la suppression définitive des données personnelles, conformément à la politique de confidentialité.

12.2 – Suspension ou résiliation par HOWLIT

HOWLIT se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès au service en cas :

• De non-respect des présentes conditions ;
• De comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi ;
• Ou de toute action susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à la réputation du service.

La suspension ou la résiliation peut intervenir sans préavis en cas d’urgence ou d’atteinte grave à la sécurité du service. Dans les autres cas, HOWLIT informe préalablement l’utilisateur par courrier électronique, en précisant les motifs de la décision et la date de prise d’effet.

12.3 – Effets de la suppression ou de la résiliation

La suppression ou la résiliation du compte entraîne immédiatement la perte d’accès au service et aux contenus acquis. Les données personnelles de l’utilisateur sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

La résiliation du compte, qu’elle émane de l’utilisateur ou de HOWLIT, n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées, sauf disposition contraire prévue par la loi.

ARTICLE 13 – ÉVOLUTION DU SERVICE ET MODIFICATION DES CONDITIONS

13.1 – Évolution du service

HOWLIT se réserve le droit de faire évoluer le contenu, la présentation ou le fonctionnement du service, du site et de l’application afin d’en améliorer la qualité, l’ergonomie, la sécurité ou la pertinence. Ces évolutions peuvent notamment porter sur les fonctionnalités techniques, la structure des profils, la mise à jour des contenus ou la création de nouvelles rubriques.
Les évolutions n’affectant pas les caractéristiques essentielles du service ou n’altérant pas l’accès aux contenus déjà acquis ne constituent pas une modification substantielle du contrat.

13.2 – Modification des conditions générales

HOWLIT peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte des évolutions du service, de la législation ou des exigences réglementaires applicables.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable de l’utilisateur, par tout moyen approprié, notamment via une publication sur le site ou une notification électronique.
Les conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification.

13.3 – Acceptation des modifications

La poursuite de l’utilisation du service après la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci par l’utilisateur. En cas de désaccord, l’utilisateur conserve la possibilité de résilier son compte dans les conditions prévues à l’article 12.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

14.1 – Service client

Pour toute question relative au fonctionnement du service, à un contenu ou à la gestion de son compte, l’utilisateur peut contacter le service client HOWLIT :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@howlit.fr ;
• Ou par voie postale à : HOWLIT, 28 rue Castérès, 92110 CLICHY ;
• Ou via le formulaire de contact accessible sur le site.

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de leur réception.

14.2 – Réclamations

Toute réclamation portant sur l’exécution du contrat, l’accès au service ou la facturation doit être adressée en priorité au service client par écrit. HOWLIT s’efforcera d’y répondre de manière claire et motivée dans les plus brefs délais.

14.3 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’utilisateur a la possibilité, après avoir adressé une réclamation écrite à HOWLIT restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur compétent pour HOWLIT est :
Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

L’utilisateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE ET SUSPENSION DU SERVICE

HOWLIT ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de guerre ou de terrorisme, grèves internes ou externes, pannes d’électricité ou de réseau, défaillances de fournisseurs ou de prestataires externes, cyberattaques, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de HOWLIT et empêchant l’exécution normale du service.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, HOWLIT informera l’utilisateur dans les plus brefs délais et précisera, si possible, la durée estimée de la suspension.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour l’utilisateur.

Si la suspension devait excéder une durée de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties aurait la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire ni indemnité, par notification écrite adressée à l’autre partie.

En dehors des cas de force majeure, HOWLIT se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie du service pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.
Ces suspensions, limitées dans le temps, ne donnent lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 16 – TÉMOIGNAGES, DROIT À L’IMAGE ET CONTENUS VISUELS

16.1 – Témoignages et avis utilisateurs

HOWLIT peut proposer aux utilisateurs de publier des témoignages ou avis relatifs à leur expérience du service, notamment via le dispositif « Avis Vérifiés » ou toute autre interface de recueil d’opinions. Les témoignages sont toujours facultatifs et reposent sur le consentement explicite de l’utilisateur. Lorsqu’ils comportent des éléments permettant une identification directe ou indirecte (prénom, voix, photographie, capture d’écran, etc.), une autorisation écrite ou électronique spécifique est sollicitée.

Cette autorisation précise le support de diffusion (site internet, newsletters, réseaux sociaux, supports promotionnels, etc.) et la durée de conservation. L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement, entraînant la suppression ou l’anonymisation du témoignage dans un délai raisonnable.

16.2 – Droit à l’image et représentation des enfants

Toute image, enregistrement ou représentation visuelle d’un enfant utilisée dans le cadre du service ou de la communication de HOWLIT fait l’objet d’un accord exprès du parent ou représentant légal, précisant les supports concernés, la durée d’exploitation et les conditions de retrait du consentement.
Aucune image d’enfant identifiable n’est publiée sans cet accord préalable. HOWLIT s’engage à ne jamais utiliser ni transmettre à des tiers des photographies ou vidéos d’enfants obtenues en dehors de ce cadre strictement autorisé.

16.3 – Contenus visuels, illustrations et images générées par IA

Les illustrations, visuels et contenus graphiques figurant sur le site et l’application HOWLIT proviennent exclusivement :
• de créations internes à la société INSPIRE SOLUTIONS ;
• d’images générées par des outils d’intelligence artificielle sous supervision humaine, dont les paramètres garantissent le respect des droits des personnes et l’absence de reproduction non autorisée d’œuvres existantes ;
• ou de banques d’images professionnelles disposant de licences d’utilisation conformes aux règles du droit d’auteur et du droit à l’image.

HOWLIT s’assure, dans tous les cas, que les images générées ou acquises ne reproduisent pas de visages réels identifiables sans autorisation expresse.
Toute demande de retrait d’un visuel pouvant être rattaché à une personne identifiable est traitée avec diligence dès réception d’une notification écrite adressée à HOWLIT.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES

17.1 – Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre HOWLIT et l’utilisateur. Elles prévalent sur tout autre document, échange ou accord antérieur, qu’il soit verbal ou écrit, relatif au même objet. Aucune tolérance ou omission d’exécution de la part de HOWLIT ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits.

17.2 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions étaient tenues pour nulles, illégales ou inapplicables, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui conserveraient leur plein effet.
La clause concernée serait remplacée par une disposition juridiquement valable, conforme à l’esprit et à l’objet des présentes conditions.

17.3 – Notifications et communications

Toute notification ou communication relative à l’exécution des présentes doit être adressée à HOWLIT par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur le site, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social. Les notifications adressées à l’utilisateur sont réputées valablement effectuées à l’adresse électronique renseignée dans son compte personnel.

17.4 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, conformément à la procédure de médiation prévue à l’article 15.

À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents en application du Code de procédure civile. Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles légales de compétence protectrices demeurent applicables.